L'Office des transports du Canada ouvre une enquête sur le retard de vols d'Air Transat sur l'aire de trafic

2 août 2017 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a ordonné aujourd'hui à Air Transat de lui faire état des circonstances ayant entouré le retard de deux vols du transporteur, qui ont été retenus plusieurs heures au sol à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa le 31 juillet 2017.

L'OTC ordonne entre autres à Air Transat de lui indiquer si, au moment des incidents, elle a respecté les conditions de transport applicables aux vols internationaux (son tarif), plus précisément en ce qui touche les services offerts aux passagers coincés à bord de l'aéronef.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'OTC a le pouvoir d'initier, de sa propre initiative, des enquêtes portant sur les tarifs internationaux des compagnies aériennes. Si l'OTC constate que la compagnie aérienne n'a pas respecté son tarif ou que les conditions figurant sur le tarif sont déraisonnables, il peut lui ordonner de prendre des mesures correctives.

Les plaintes que déposeront les passagers auprès de l'OTC en lien avec les incidents survenus lundi seront traitées dans le cadre de cette enquête.

Citation

« Le transport aérien fait partie intégrante de la vie moderne. Habituellement, tout se déroule bien, mais si quelque chose tourne mal, les passagers ont des droits. L'OTC est résolu à assurer le respect de ces droits. Cette enquête déterminera, en fonction des éléments de preuve et de la loi, si la compagnie aérienne a satisfait à ses obligations pour ce qui est des services qu'elle a offert aux passagers des deux vols ‒ et sinon, quelles mesures correctives s'imposent. Nous effectuerons ce travail aussi rapidement que possible, mais nous prendrons le temps requis pour obtenir tous les faits. »
- Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada

À propos de l'OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les attributions d’une cour supérieure. L'OTC remplit trois mandats fondamentaux : voir au bon fonctionnement et à l'efficacité du réseau national des transports, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d'accéder à un réseau de transport accessible et offrir une protection aux passagers aériens. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. L'OTC règle également les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

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Document d'information

Le rôle de l'OTC en ce qui concerne la conformité et l'application de la loi

La surveillance de la conformité et l'application de la loi constituent un rôle important de l'Office des transports du Canada (OTC). Par ce rôle, l'OTC veille au respect des règles liées au réseau de transport, et établit des règles du jeu équitables.

L'OTC utilise son pouvoir d'agir de sa propre initiative, lorsqu'il y a lieu de croire qu'un problème existe, pour s'assurer, entre autres, que les conditions de transport des compagnies aériennes (appelées tarifs) applicables aux vols internationaux sont :

  • conformes à tous les règlements, et toutes les lois, conventions internationales, et décisions de l'OTC applicables;
  • raisonnables et claires;
  • non injustes ou indûment discriminatoires;
  • respectées par les compagnies aériennes.

Les agents verbalisateurs de l'OTC ont émis 314 lettres d'avertissement et 84 procès-verbaux de violation, qui ont résulté en des amendes totalisant 700 000 $ au cours des cinq dernières années.

Rôle de l'OTC pour ce qui est des plaintes relatives au transport aérien

L'OTC offre un régime de protection du consommateur aux passagers aériens. Il les aide à régler les plaintes portant sur des questions telles que les perturbations et les retards de vols, les bagages retardés, perdus ou endommagés, le refus d'embarquement ou le déplacement de passagers en raison d'une surréservation.

Les politiques des compagnies aériennes concernant les retards figurent dans les tarifs de ces dernières — il s'agit de leurs conditions de service. Le tarif de chaque compagnie aérienne est différent, et les compagnies aériennes peuvent en établir et appliquer les dispositions à leur guise, à condition de respecter certaines exigences réglementaires.

Lorsque les passagers estiment que leur compagnie aérienne ne leur a pas accordé le recours prévu dans son tarif ou s'ils souhaitent contester les conditions contenues dans ce tarif, car elles ne sont pas claires et elles sont déraisonnables ou discriminatoires, ils peuvent déposer une plainte auprès de l'OTC.

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