Déposer une demande d’indemnisation avec la compagnie aérienne
Tenez compte des délais suivants :
- Votre bagage a été endommagé?
- Vous devez déposer une demande d’indemnisation par écrit auprès de la compagnie aérienne dans les 7 jours après avoir reçu votre bagage endommagé.
- Votre bagage a été retardé mais retourné dans un délai de 21 jours?
- Pour les voyages sur un itinéraire international : Vous devez déposer une demande d’indemnisation par écrit auprès de la compagnie aérienne dans les 21 jours après avoir reçu votre bagage.
- Pour les voyages sur un itinéraire intérieur : Vous devriez déposer une demande d’indemnisation par écrit auprès de la compagnie aérienne dès que possible, et avant la date limite indiquée dans le tarif de la compagnie aérienne (le contrat de transport entre la compagnie aérienne et vous).
- Votre bagage n’a pas été retourné dans les 21 jours? Il est considéré comme perdu.
- Vous devriez déposer une demande d’indemnisation par écrit auprès de la compagnie aérienne dès que possible.
N’oubliez pas de conserver une copie des renseignements concernant votre bagage, de vos étiquettes de bagage et des reçus pour tous les achats que vous avez dû faire pour remplacer temporairement (ou définitivement) les articles qui se trouvaient dans votre bagage.
Vos droits
Bagage perdu ou endommagé
La compagnie aérienne doit rembourser tous frais que vous avez dû payer pour obtenir des services liés aux bagages si votre bagage a été perdu ou endommagé. Il peut s’agir :
- des frais de bagages standards;
- des frais de bagages excédentaires; et/ou
- des frais pour les bagages hors dimensions et/ou en surpoids.
Si votre bagage est perdu ou endommagé pendant qu’ils sont sous la garde de la compagnie aérienne, la compagnie aérienne doit vous rembourser un montant jusqu’à concurrence de 2 350 $ pour le remplacement des articles perdus ou endommagés.
La compagnie aérienne n’a pas à vous indemniser si le dommage résulte de la qualité de votre bagage.
Bagage retardé
Pour les voyages sur un itinéraire international
La compagnie aérienne doit vous rembourser un montant jusqu’à concurrence de 2 350 $ pour les articles dont vous pourriez avoir besoin d’ici à ce que le bagage vous soit remis.
La compagnie aérienne n’est pas tenue de vous indemniser si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le problème ou s’il lui a été impossible de prendre ces mesures.
Pour les voyages sur un itinéraire intérieur
Vos droits sont indiqués dans le tarif de la compagnie aérienne (le contrat de transport entre la compagnie aérienne et vous).
Recours pour les passagers
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de votre compagnie aérienne par rapport à votre demande d’indemnisation, ou si vous n’avez pas reçu une réponse de sa part dans les 30 jours, vous pouvez présenter une plainte à l’Office des transports du Canada.
Ressources et réféences
Le Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs décrit les obligations des compagnies aériennes relativement aux bagages pour les services intérieurs conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Référence : Les obligations des compagnies aériennes en matière de bagages perdus, endommagés ou livrés en retard sont énoncées dans la Convention de Montréal et le Règlement sur la protection des passagers aériens.
Le présent document n’est pas un document juridique. Les explications qu’il contient ne sont données qu’à titre indicatif. Les obligations des compagnies aériennes se trouvent dans le Règlement sur la protection des passagers aériens. En cas de divergences entre le présent guide et les dispositions législatives et réglementaires, les dispositions législatives et réglementaires l’emportent.
Avis
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