Sea to Sky Air, Inc. carrying on business as Flying Zebra

Contravention

(A) Le ou vers le 27 mai 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N245PE, de Toronto, Canada (CYYZ) à Hyannis, MA, aux États-Unis (KHYA) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du Loi sur les transports au Canada, contravention ainsi à l'article 57 du Loi sur les transports au Canada. (4,000 $)

(B) Le ou vers le 28 mai 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N245PE, de East Hampton, NY, aux États-Unis (KHTO) à Toronto, Canada (CYYZ) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du Loi sur les transports au Canada, contravention ainsi à l'article 57 du Loi sur les transports au Canada. (4,000 $)

(C) Le ou vers le 5 juin 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N245PE, de Toronto, Canada (CYYZ) à Hyannis, MA, aux États-Unis (KHYA) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du Loi sur les transports au Canada, contravention ainsi à l'article 57 du Loi sur les transports au Canada. (4,000 $)

(D) Le ou vers le 6 juin 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N245PE, de Fredericton, Canada (CYFC) à Teterboro, NJ, aux États-Unis (KTEB) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du Loi sur les transports au Canada, contravention ainsi à l'article 57 du Loi sur les transports au Canada. (4,000 $)

(E) Le ou vers le 15 juin mai 2021, Sea to Sky Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Flying Zebra a exploité un service aérien à l'aide de l'aéronef immatriculé N408FZ, de White Plains, NY, aux États-Unis (KHPN) à Fredericton, Canada (CYFC) via Montréal, Canada (CYUL) sans détenir une licence délivrée en vertu de la partie II du Loi sur les transports au Canada, contravention ainsi à l'article 57 du Loi sur les transports au Canada. (4,000 $)

Date d’émission

le 11 avril 2022