États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'Office, à l'adresse suivante : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rapports-administratifs.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'un audit

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 4 septembre 2018

Manon Fillion CPA, CA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 4 septembre 2018

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 971 413 $ 2 594 454 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 399 849 1 061 763
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 156 981 1 008 661
Total des passifs 5 528 243 4 664 878
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 865 149 2 015 430
Débiteurs et avances (note 6) 351 963 726 666
Total des actifs financiers bruts 3 217 112 2 742 096
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (85 596) (62 266)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (85 596) (62 266)
Total des actifs financiers nets 3 131 516 2 679 830
Dette nette de l'Office 2 396 727 1 985 048
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 116 398 100 620
Stocks 31 706 25 655
Immobilisations corporelles (note 7) 886 389 528 654
Total des actifs non financiers 1 034 493 654 929
Situation financière nette de l'Office (1 362 234) $ (1 330 119) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 4 septembre 2018

Manon Fillion CPA, CA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 4 septembre 2018

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2018
Résultats
prévus
2018 2017
Charges
Réglementation économique 13 370 944 $ 13 108 177 $ 12 254 620 $
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends 10 032 272 11 475 623 10 236 220
Services internes 8 246 511 8 829 931 8 393 538
Total des charges 31 649 727 33 413 731 30 884 378
Revenus
Revenus provenant d'amendes 127 464 317 750 106 500
Ventes de biens et services - 100 75
Revenus divers 58 323 2 867
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (127 522) (318 163) (109 442)
Total des revenus - 10 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 31 649 727 $ 33 413 721 $ 30 884 378 $
Financement du gouvernement et transferts 2018 2017
Encaisse nette fournie par le gouvernement 28 304 753 27 149 799
Variations des montants à recevoir du Trésor 849 719 (185 218)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4 227 253 4 024 330
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux (119) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 32 115 (104 533)
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (1 330 119) (1 434 652)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice (1 362 234) $ (1 330 119) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 32 115 $ (104 533) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 533 186 40 875
Amortissement des immobilisations corporelles (175 451) (216 977)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 357 735 (176 102)
Variation due aux stocks 6 051 (5 929)
Variation due aux charges payées d'avance 15 778 27 932
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office 411 679 (258 632)
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 1 985 048 2 243 680
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice 2 396 727 $ 1 985 048 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 413 721 $ 30 884 378 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (175 451) (216 977)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 227 253) (4 024 330)
Transfert net de trop-payé de salaires à (par) un autre ministère 119 -
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (398 033) 354 438
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 15 778 27 932
Augmentation (diminution) des stocks 6 051 (5 929)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (376 959) (135 079)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (338 086) (108 667)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (148 320) 333 158
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 27 771 567 27 108 924
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 533 186 40 875
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 533 186 40 875
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 304 753 $ 27 149 799 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Office a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral.

L’Office est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation ayant les pouvoirs d’une cour supérieure. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi et d'autres textes législatifs. L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses membres, incluant le président et premier dirigeant, nommés par le gouverneur en conseil.

L'Office a trois mandats principaux :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour nous acquitter de nos mandats, nous avons trois outils à notre disposition :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.

  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

  • Information : Nous fournissons de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’Office.

Le mandat de l'Office est atteint par l'entremise de trois programmes :

Programme Résultats attendus
Réglementation économique
  • Les fournisseurs de services (aériens, ferroviaires et maritimes) se conforment aux exigences réglementaires.
  • La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) reçoivent l’information dont elles ont besoin pour veiller à ne pas dépasser le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest.
Processus décisionnel formel et modes alternatifs de règlement des différends
  • Règlement des différends spécialisé transparent, juste et rapide en matière de transport.
Services internes
  • Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l'Office.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

     

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

     

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

     

  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Tous les autres revenus, incluant les revenus provenant d'amendes, sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

     

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

     

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

     

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement net.

     

  8. Stocks

    Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen et sont constitués de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service est jugé périmé et est radié.

     

  9. Immobilisations corporelles

    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel et outillage 7 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Meubles 10 ans
    Véhicules 7 ans

    Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisation applicable au cours de l'année de leur mise en service et ne sont pas amortis avant d'être mis en service.

     

  10. Passifs éventuel

    Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

     

  11. Actifs éventuel

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

     

  12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

     

  13. Opérations entre apparentés

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

 

3. Autorisations parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Office et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Office pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 413 721 $ 30 884 378 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (175 451) (216 977)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 227 253) (4 024 330)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (338 086) (108 667)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (148 320) 333 158
Remboursement de charges des exercices antérieurs 231 6 303
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 888 879) (4 010 513)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 533 186 40 875
Augmentation (diminution) autres débiteurs et avances 67 960 11 334
Augmentation (diminution) des stocks 6 051 (5 929)
Augmentation (diminution) charges payées d'avance 15 778 27 932
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 622 975 74 212
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 147 817 $ 26 948 077 $

b) Autorisations fournies et utilisées

  2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement 30 548 408 $ 25 217 735 $
Montants législatifs 3 159 906 3 078 589
Moins:
Périmés : Fonctionnement (4 560 497) (1 348 247)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 29 147 817 $ 26 948 077 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :

  2018 2017
Créditeurs – autres ministères et organismes 154 985 $ 72 799 $
Créditeurs – parties externes 693 300 747 634
Total des créditeurs 848 285 820 433
Charges à payer 2 123 128 1 774 021
Total des créditeurs et des charges à payer 2 971 413 $ 2 594 454 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018, s’élève à 2 151 896 $ (2 144 853 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 008 661 $ 1 341 819 $
Charge pour l'exercice 441 254 (218 885)
Prestations versées pendant l'exercice (292 934) (114 273)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 156 981 $ 1 008 661 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’Office :

  2018 2017
Débiteurs – autres ministères et organismes 249 504 $ 662 672 $
Débiteurs – parties externes 85 596 62 266
Avances aux employés 16 863 1 728
Débiteurs bruts 351 963 726 666
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (85 596) (62 266)
Débiteurs nets 266 367 $ 664 400 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations
et radiations
Solde
de clôture
Matériel et outillage 105 746 $ -$ -$ 105 746 $
Matériel informatique 1 558 291 190 998 - 1 749 289
Logiciels informatiques 4 038 405 - - 4 038 405
Meubles 665 441 - - 665 441
Véhicules 24 285 - - 24 285
Immobilisation en voie de construction - 342 188 - 342 188
Total 6 392 168 $ 533 186 $ -$ 6 925 354 $
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations et
radiations
Solde
de clotûre
Matériel et outillage 105 746 $ -$ -$ 105 746 $
Matériel informatique 1 304 300 86 213 - 1 390 513
Logiciels informatiques 3 905 802 47 519 - 3 953 321
Meubles 537 258 38 250 - 575 508
Véhicules 10 408 3 469 - 13 877
Immobilisation en voie de construction - - - -
Total 5 863 514 $ 175 451 $ -$ 6 038 965 $
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2018 2017
Matériel et outillage -$ -$
Matériel informatique 358 776 253 991
Logiciels informatiques 85 084 132 603
Meubles 89 933 128 183
Véhicules 10 408 13 877
Immobilisation en voie de construction 342 188 -
Total 886 389 $ 528 654 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2019 2020 2021 2022 et
ultérieurs
Total
Services professionnels et spécialisés 436 007 $ 18 040 $ 27 394 $ 1 000 $ 482 441 $
Autres biens et services 306 651 57 664 26 191 - 390 506
Ententes de maintenance des logiciels 96 089 94 886 8 534 - 199 509
Contrat de location-exploitation et location d'entreposage 53 519 53 654 46 738 - 153 911
Total 892 266 $ 224 244 $ 108 857 $ 1 000 $ 1 226 367 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

  2018 2017
Installations 2 156 169 $ 2 142 578 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 065 405 1 875 710
Indemnisation des accidentés du travail 5 679 6 042
Total 4 227 253 $ 4 024 330 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

  2018 2017
Charges 3 943 069 $ 3 941 471 $
Revenus -$ -$
Total 3 943 069 $ 3 941 471 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Réglementation
économique
Processus décisionnel formel
et modes alternatifs
de règlement
des différends
Services
internes
Total 2018 Total 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 725 136 $ 9 926 663 $ 6 447 692 $ 28 099 491 $ 24 895 165 $
Installations 869 041 762 206 524 922 2 156 169 2 142 578
Services professionnels et spécialisés 247 098 201 704 559 151 1 007 953 1 717 011
Location 15 944 130 408 513 438 659 790 622 366
Transport et télécommunication 155 299 132 491 189 711 477 501 571 178
Machines et matériel 27 750 38 987 272 083 338 820 194 074
Information 29 874 134 489 171 688 336 051 364 895
Amortissement des immobilisations corporelles 7 197 98 596 69 658 175 451 216 977
Services publics, fournitures et approvisionnements 30 433 46 127 29 535 106 095 109 702
Réparation et entretien 85 3 952 50 125 54 162 43 186
Autres 320 - 1 928 2 248 7 246
Total des charges 13 108 177 11 475 623 8 829 931 33 413 731 30 884 378
Revenus
Revenus provenant d'amendes 317 750 - - 317 750 106 500
Ventes de biens et services - - 100 100 75
Revenus divers 323 - - 323 2 867
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (318 063) - (100) (318 163) (109 442)
Total des revenus 10 - - 10 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 108 167 $ 11 475 623 $ 8 829 931 $ 33 413 721 $ 30 884 378 $
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