États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office des transports du Canada (l'OTC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’OTC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’OTC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de l’OTC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'OTC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le BCG pour les transactions effectuées en 2013-2014. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l'OTC, à l'adresse suivante : https://www.otc-cta.gc.ca/fra/rapports-administratifs.

Les états financiers de l’OTC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 8 octobre 2020

Mireille Drouin
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 12 octobre 2020

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars)

  2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 3 797 799 $ 4 680 877 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 732 954 1 395 546
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 012 719 1 029 571
Total des passifs 6 543 472 7 105 994
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 715 299 4 417 768
Débiteurs et avances (note 6) 207 237 546 988
Total des actifs financiers bruts 3 922 536 4 964 756
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (48 346) (53 346)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (48 346) (53 346)
Total des actifs financiers nets 3 874 190 4 911 410
Dette nette de l'Office 2 669 282 2 194 584
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 125 439 232 310
Stocks 40 587 39 696
Immobilisations corporelles (note 7) 696 028 859 713
Total des actifs non financiers 862 054 1 131 719
Situation financière nette de l'Office (1 807 228) $ (1 062 865) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 8 octobre 2020

Mireille Drouin
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 12 octobre 2020

État des résultats et de la situation financière nette de l'Office (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  2020
Résultats
prévus
2020 2019
Charges
Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport 27 507 079 $ 30 380 186 $ 26 975 940 $
Services internes 8 158 117 10 125 284 10 086 399
Total des charges 35 665 196 40 505 470 37 062 339
Revenus
Revenus provenant d'amendes 158 935 88 450 131 235
Ventes de biens et services 85 20 80
Gain sur disposition d'actifs - 772 166
Revenus divers - 35 1  196
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (159 020) (89 242) (132 351)
Total des revenus - 35 326
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 35 665 196 $ 40 505 435 $ 37 062 013 $
Financement du gouvernement et transferts 2020 2019
Encaisse nette fournie par le gouvernement 35 795 867 $ 31 590 840 $
Variations des montants à recevoir du Trésor (702 469) 1 552 619
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 4 645 193 4 216 967
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / de d'autres ministères gouvernementaux 22 481 956
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 744 363 (299 369)
Situation financière nette de l'Office – début de l'exercice (1 062 865) (1 362 234)
Situation financière nette de l'Office – fin de l'exercice (1 807 228) $ (1 062 865) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Office (non audité) pour l'exerice terminé le 31 mars (en dollars)

  2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 744 363 $ (299 369) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 107 575 288 249
Amortissement des immobilisations corporelles (271 260) (314 925)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (163 685) (26 676)
Variation due aux stocks 891 7 990
Variation due aux charges payées d'avance (106 871) 115 912
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'Office 474 698 (202 143)
Dette nette de l'Office – début de l'exercice 2 194 584 2 396 727
Dette nette de l'Office – fin de l'exercice 2 669 282 $ 2 194 584 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars(en dollars)

  2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 40 505 435 $ 37 062 013 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (271 260) (314 925)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 645 193) (4 216 967)
Transfert net de trop-payé de salaires à (par) un autre ministère (22 481) (956)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (334 751) 227 275
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (106 871) 115 912
Augmentation (diminution) des stocks 891 7 990
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 883 078 (1 709 464)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (337 408) 4 303
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 16 852 127 410
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 35 688 292 $ 31 302 591 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 107 575 288 249
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 107 575 288 249
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 35 795 867 $ 31 590 840 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L'OTC a été créé avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) le 1er juillet 1996, succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. L'OTC est le plus ancien tribunal quasi judiciaire indépendant et le plus ancien organisme de réglementation du Canada, ayant été créé sous sa forme originale en 1904. L'OTC a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure.

L'OTC a trois mandats

  • Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
  • Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Dans l'exécution de sa mission, l'OTC opère dans les responsabilités essentielles suivantes:

  • Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport. Cette responsabilité essentielle est appuyée par les trois programmes clés suivants:
    • Déterminations et conformité: Ce programme fournit des analyses et formule des recommandations lorsque des déterminations sont requises de la part de l’OTC (p. ex. les demandes de licences d’exploitation de services aériens) avant d’entreprendre des activités sur le marché. Il surveille aussi la conformité aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’aux décisions, aux arrêtés et aux déterminations de l’OTC et veille à la prise de mesures d’application en cas de non-conformité.

    • Règlement des différends: Ce programme offre des services de règlement des différends, sur demande, pour des différends ayant trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime et à l’accessibilité qui relèvent de la compétence de l’OTC. À cette fin, il applique tout un éventail d’approches allant de la facilitation et la médiation, qui sont relativement informelles, à l’arbitrage et au processus décisionnel formel, lesquels sont plus formels.

    • Analyse et liaison: Ce programme dirige la modernisation de la réglementation de l’OTC et mène des recherches, effectue des analyses et fournit des conseils législatifs à caractère stratégique concernant le système de transport national et les questions clés. Il accroît l’accessibilité du réseau de transport fédéral. Ce programme dirige aussi les partenariats externes, les communications et les efforts de sensibilisation de l'OTC.

 

  • Services internes. Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, tel que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'OTC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'OTC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l'Officeni dans l’État de la variation de la dette nette de l'Office parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L’OTC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’OTC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’OTC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’OTC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’OTC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Tous les autres revenus, incluant les revenus provenant d'amendes, sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’OTC. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'OTC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'OTC découlant du régime. La responsabilité de l'OTC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement net.

  8. Stocks

    Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen et sont constitués de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service est jugé périmé et est radié.

  9. Immobilisations corporelles

    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont comptabilisés comme immobilisations corporelles. Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel et outillage 7 ans
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Meubles 10 ans
    Véhicules 7 ans

    Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisation applicable au cours de l'année de leur mise en service et ne sont pas amortis avant d'être mis en service.

  10. Passifs éventuel

    Les passifs éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  11. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

  12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  13. Opérations entre apparentés

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

 

3. Autorisations parlementaires

L’OTC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière de nette de l'Office et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’OTC pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 40 505 435 $ 37 062 013 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (271 260) (314 925)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 645 193) (4 216 967)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (337 408) 4 303
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 16 852 127 410
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 486 7 911
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (159) 3 221
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (5 233 682) (4 389 047)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 107 575 288 249
Augmentation (diminution) autres débiteurs et avances 4 438 59 073
Augmentation (diminution) des stocks 891 7 990
Augmentation (diminution) charges payées d'avance (106 871) 115 912
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 6 033 471 224
Autorisations de l'exercice en cours utilisées/th> 35 277 786 $ 33 144 190 $

b) Autorisations fournies et utilisées

  2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 25 : Dépenses de fonctionnement 36 433 079 $ 33 908 170 $
Montants législatifs 3 785 140 3 458 983
Moins :
Périmés : Fonctionnement (4 940 433) (4 222 963)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 35 277 786 $ 33 144 190 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'OTC :

  2020 2019
Créditeurs – autres ministères et organismes 729 769 $ 752 474 $
Créditeurs – parties externes 403 837 1 371, 086
Total des créditeurs 1 133 606 2 123 560
Charges à payer 2 664 193 2 557 317
Total des créditeurs et des charges à payer 3 797 799 $ 4 680 877 $

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’OTC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'OTC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020, s’élève à 2 621 811 $ (2 412 179 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'OTC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

  2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 029 571 $ 1 156 981
Charge pour l'exercice 16 304 29 002
Prestations versées pendant l'exercice (33 156) (156 412)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 012 719 $ 1 029 571 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’OTC :

  2020 2019
Débiteurs – autres ministères et organismes 148 842 $ 477 458 $
Débiteurs – parties externes 51 650 62 536
Avances aux employés 6 745 6 994
Débiteurs bruts 207 237 546 988
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (48 346) (53 346)
Débiteurs nets 158 891 $ 493 642 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Matériel et outillage 105 746 $ - - - 105 746 $
Matériel informatique 2 379 726 107 575 - - 2 487 301
Logiciels informatiques 4 038 405 - - - 4 038 405
Meubles 665 441 - - - 665 441
Véhicules 24 285 - - - 24,285
Total 7 213 603 $ 107 575 $ -$ -$ 7 321 178 $
Amortissement cumulé
Catégories d'immobilisations Solde
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations et
radiations
Closing
Balance
Matériel et outillage 105 746 $ - - - 105 746 $
Matériel informatique 1 578 635 229 938 - - 1 808 573
Logiciels informatiques 4 038 405 - - - 4 038 405
Meubles 613 758 37 52 - - 651 610
Véhicules 17 346 3 470 - - 20 816
Total 6 353 890 $ 271 260 $ -$ -$ 6 625 150 $
Valeur comptable nette
Catégories d'immobilisations 2020 2019
Matériel et outillage -$ -$
Matériel informatique 678 728 801 091
Logiciels informatiques - -
Meubles 13 831 51 683
Véhicules 3 469 6 939
Total 696 028 $ 859 713 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’OTC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’OTC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2021 2022 2023 2024 et ultérieurs Total
Services professionnels et spécialisés 515 500 $ 28 908 $ -$ -$ 544 408 $
Machines et matériel 386 060 $ 13 250 $ - - 399 310 $
Autres biens et services 145 338 125 961 53 408 179 324 886
Ententes de maintenance des logiciels 88 915 50 127 50 127 120 289 309 458
Contrat de location-exploitation et location d'entreposage 45 000 - - - 45 000
Total 1 180 813 $ 218 246 $ 103 535 $ 120 468 $ 1 623 062 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’OTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’OTC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’OTC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette :

  2020 2019
Installations 2 122 325 $ 2 137 811 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 516 416 2 069 961
Indemnisation des accidentés du travail 6 452 9 195
Total 4 645 193 $ 4 216 967 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Office.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

  2020 2019
Charges 6 519 200 $ 5 204 914 $
Revenus - -
Total 6 519 200 $ 5 204 914 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l’OTC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de service de transport Services internes
Services
Total 2020 Total 2019
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 26 852 762 $ 7 120 462 $ 33 973 224 $ 29 696 440 $
Installations 1 657 897 464 428 2 122 325 2 137 811
Services professionnels et spécialisés 946 476 687 316 1 633 792 1 605 892
Location 93 322 716 221 809 543 753 947
Transport et télécommunication 413 224 191 283 604 507 788 262
Machines et matériel 20 914 475 884 496 798 928 994
Information 261 701 205 641 467 342 547 995
Amortissement des immobilisations corporelles 83 220 188 040 271 260 314 926
Services publics, fournitures et approvisionnements 48 671 37 257 85 928 149 455
Réparation et entretien 130 38 752 38 882 128 711
Autres 1 869 - 1 869 9 906
Total des charges 30 380 186 10 125 284 40 505 470 37 062 339
Revenus
Revenus provenant d'amendes 88 450 - 88 450 131 235
Ventes de biens et services - 20 20 80
Gain sur disposition d'actifs - 772 772 166
Revenus divers 35 - 35 1 196
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (88 450) (792) (89 242) (132 351)
Total des revenus 35 - 35 326
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 30 380 151 $ 10 125 284 $ 40 505 435 $ 37 062 013 $
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