Guide sur les ententes de partage de codes

Table des matières

Avertissement : Le présent guide n’est pas un document juridique. Les explications et les définitions qu’il renferme sont présentées à titre indicatif seulement. Les exigences en matière de partage de codes sont énoncées à l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada et aux articles 8.2 à 8.5 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En cas de divergences entre le présent guide et les dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières l’emportent.

1. Introduction

Le présent guide s’adresse à toutes les compagnies aériennes qui exploitent des services au Canada et qui souhaitent recourir au partage de codes avec une autre compagnie aérienne pour un vol de passagers ou de marchandises à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada. Le guide explique :

  • ce qu’est le partage de codes;
  • quand vous devez présenter une demande de partage de codes à l’Office des transports du Canada (OTC);
  • quand vous devez simplement nous aviser d’une entente de partage de codes;
  • comment vous devez remplir et nous envoyer votre demande ou votre préavis;
  • les renseignements que vous devez fournir aux passagers si leur vol est en partage de codes.

2. Qu’est-ce que le partage de codes?

Le partage de codes est une entente conclue entre deux compagnies aériennes, aux termes de laquelle une compagnie aérienne vend des services de transport (sièges passagers ou espace marchandises) sous son code et sa licence pour un vol exploité par l’autre compagnie aérienne. Celle qui exploite l’aéronef peut également vendre des services de transport pour le même vol. Une compagnie aérienne qui vend des services de transport pour le vol, mais qui ne l’exploite pas, est appelée le « transporteur commercial ».

Comme plus d’une entente de partage de codes peut s’appliquer à un vol, plusieurs compagnies aériennes peuvent vendre des services de transport pour le même vol.

Il existe deux principaux types d’ententes de partage de codes :

  • Réservation de capacité : Le transporteur commercial achète de la compagnie aérienne qui exploite le vol une part déterminée de sièges passagers ou d’espace marchandises qu’elle peut ensuite vendre sous son propre code.
  • Libre circulation : Aucune limite n’est fixée pour les sièges passagers ou l’espace marchandises que le transporteur commercial peut vendre sous son propre code.

Codes de compagnies aériennes

L’Association internationale du transport aérien attribue un code unique à chaque compagnie aérienne. Ces codes, qui figurent devant le numéro de vol, servent à identifier les compagnies aériennes sur les billets, les itinéraires, les reçus de transport de marchandises (lettres de transport aérien) et les écrans d’affichage de renseignements sur les vols. S’il y a entente de partage de codes, le code de la compagnie aérienne qui figure devant le numéro du vol indique laquelle est le transporteur commercial. Par exemple, le vol AC142 indique qu’Air Canada a vendu le billet, tandis que WS142 indique que WestJet a vendu le billet. Le billet ou l’itinéraire indique également quelle compagnie aérienne exploite le vol.

3. Exigences de l’OTC en matière de partage de codes

Les compagnies aériennes parties à une entente de partage de codes doivent toujours détenir la licence, le certificat d’exploitation aérienne (CEA) et le permis d’affrètement requis, le cas échéant. Elles doivent également détenir l’assurance responsabilité obligatoire.

Pour des renseignements détaillés sur les exigences en matière d’assurance responsabilité, voir les Exigences en matière d’assurance responsabilité pour la location avec équipage et de partage de codes.

Préavis à l’OTC

Si vous souhaitez partager un code pour un vol à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, vous devrez d’abord envoyer un préavis à l’OTC. Les étapes que vous devez suivre pour nous en aviser sont décrites à la section 3.1 ci dessous.

Exception

Vous n’avez pas à nous envoyer un préavis pour les vols en partage de codes qui sont exploités au Canada ou entre le Canada et les États-Unis si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  1. les deux compagnies aériennes sont canadiennes ou américaines;
  2. la compagnie aérienne qui exploite le vol détient une licence délivrée par l’OTC.

Autorisation spéciale de l’OTC

Si une compagnie aérienne canadienne et une compagnie aérienne étrangère veulent partager des codes et que l’accord bilatéral entre les pays concernés ne le prévoit pas, elles devront demander une autorisation temporaire spéciale de l’OTC (autorisation extrabilatérale). Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans les Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada.

Accords bilatéraux

Les pays signent des accords bilatéraux, aussi appelés « accords sur le transport aérien », pour permettre l’exploitation de vols commerciaux entre eux. Il est précisé dans les accords bilatéraux si les compagnies aériennes de deux pays différents peuvent partager des codes. Les accords peuvent être assortis de restrictions et prévoir, par exemple, des limites quant au nombre d’itinéraires, d’escales ou de vols que les aéronefs peuvent effectuer.

3.1 Comment aviser l’OTC d’une entente de partage de codes

Si vous êtes tenu d’aviser l’OTC d’une entente de partage de codes, au moins l’une des compagnies aériennes concernées doit remplir le formulaire de préavis de partage de codes (Format : docx ; Taille du fichier : 205 ko) et nous l’envoyer par courriel au moins cinq jours ouvrables avant le vol ou le premier d’une série de vols.

Dans le formulaire de préavis, vous devez fournir vos coordonnées ainsi que d’autres renseignements dont l’OTC a besoin pour examiner le préavis, par exemple :

  • le numéro des licences délivrées par l’OTC au transporteur commercial et au transporteur exploitant le vol (le cas échéant);
  • le type de CEA (canadien ou étranger) détenu par la compagnie aérienne qui exploite le vol (ou l’exemption obtenue du ministre des Transports);
  • le type de service (régulier ou à la demande) qui sera offert;
  • une description de l’entente de partage de codes;
  • la raison du recours à un service en partage de codes;
  • le type et la capacité des aéronefs qui seront utilisés;
  • les points à desservir;
  • la date de début de l’entente;
  • la durée de l’entente.

Dans le formulaire, vous devez également faire une déclaration dans laquelle vous nommez l’exploitant de l’aéronef et confirmez que les compagnies aériennes visées par l’entente détiennent la licence, le CEA et l’assurance responsabilité qui sont requis. Vous devez également mettre les documents à la disposition de l’OTC pour examen s’il le demande.

3.2 Comment nous envoyer votre préavis

Vous pouvez nous envoyer votre préavis par courriel à l’adresse licence@otc-cta.gc.ca. Vous n’êtes pas tenu de nous envoyer une copie papier.

Nous acceptons les préavis en français ou en anglais. Si vous nous faites parvenir des renseignements dans une autre langue, vous devez fournir une traduction vers le français ou l’anglais, accompagnée d’une déclaration du traducteur indiquant que la traduction est exacte et complète.

Nous vous enverrons un accusé de réception après que nous aurons confirmé que les exigences en matière de préavis ont été respectées. Vous pourrez procéder au partage de codes seulement après que vous aurez reçu notre accusé de réception.

Confidentialité

Tous les renseignements fournis sur le formulaire de préavis de partage de codes sont normalement considérés comme étant publics. Si vous soumettez des renseignements commerciaux de nature délicate, ils doivent porter une marque claire de leur caractère confidentiel et vous devrez les soumettre séparément.

Retrait d’un préavis

Vous pouvez retirer votre préavis en tout temps avant que l’OTC ne vous envoie l’accusé de réception.

4. Renseignements à l’intention des passagers concernant les vols en partage de codes

Si vous êtes le transporteur commercial d’un vol en partage de codes, vous devez toujours informer vos passagers (depuis la réservation jusqu’au moment du vol) à savoir quelle compagnie aérienne exploitera le vol et avec quel type d’aéronef. Si vous avez recours au partage de codes pour un vol après qu’un passager a acheté son billet, vous devez l’en informer le plus tôt possible.

Vous devez fournir ces renseignements sur tout ce qui suit :

  • indicateurs (des vols);
  • horaires;
  • systèmes d’affichage électronique et toute autre annonce publique concernant le service aérien;
  • documents liés au voyage que vous fournissez au passager pour chaque segment du trajet, y compris tout itinéraire.

Les compagnies aériennes canadiennes sont tenues de fournir ces renseignements dans des formats qui sont accessibles aux personnes handicapées. On encourage également les compagnies aériennes étrangères à faire de même.

5. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez des questions au sujet du présent guide, veuillez envoyer un courriel à l’adresse licence@otc-cta.gc.ca.

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