Guide sur les exigences en matière d’assurance responsabilité pour les ententes de location d’aéronefs avec équipage et de partage de codes

Table des matières

1. Introduction

Toutes les compagnies aériennes titulaires d’une licence délivrée par l’Office des transports du Canada (OTC) qui offrent des services à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada doivent détenir une assurance responsabilité suffisante en cas de réclamations pour blessures, décès et dommages matériels.

Le présent guide explique les exigences en matière d’assurance visant les compagnies aériennes qui offrent des services aux termes d’une entente de partage de codes ou de location d’aéronefs avec équipage. Le guide explique :

  • le type d’assurance que vous devez détenir;
  • le montant minimum de cette assurance;
  • les différentes façons de détenir une assurance;
  • les renseignements que vous devez nous fournir à l’OTC.

Avertissement : Le présent guide n’est pas un document juridique. Les explications et les définitions qu’il renferme sont présentées à titre indicatif seulement. Les exigences en matière d’assurance responsabilité visant les transporteurs aériens sont énoncées aux articles 6 à 8 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En cas de divergence entre le présent guide et les dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières l’emportent.

2. Que sont la location d’aéronefs avec équipage et le partage de codes?

La location d’aéronefs avec équipage et le partage de codes permettent à une compagnie aérienne de commercialiser (vendre) des vols et d’offrir des services de transport (sièges passagers ou espace marchandises) à ses clients en utilisant l’aéronef et l’équipage d’une autre compagnie aérienne.

La location d’aéronefs avec équipage est une entente aux termes de laquelle une compagnie aérienne (le transporteur commercial) vend des services de transport sous son propre code et sa propre licence, mais utilise l’aéronef et l’équipage d’une autre compagnie aérienne, laquelle exploite le vol.

Le partage de codes est une entente conclue entre deux compagnies aériennes aux termes de laquelle une compagnie aérienne (le transporteur commercial) vend des services de transport sous son propre code et sa propre licence pour un vol exploité par l’autre compagnie aérienne. La compagnie aérienne qui exploite le vol vend également des services de transport pour le même vol en utilisant son propre code et sa propre licence.

Pour en savoir plus sur ces ententes, consultez le Guide sur les ententes de partage de codes et le Guide sur les demandes de location d’aéronefs avec équipage.

3. Exigences en matière d’assurance

Toute compagnie aérienne qui offre des services à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada doit détenir une assurance qui protège ses passagers et le public.

Assurance responsabilité à l’égard des passagers

  • Elle doit couvrir les blessures ou tous les décès de passagers qui surviennent :
    • soit pendant que le passager est à bord de l’aéronef;
    • soit lorsque le passager embarque dans l’aéronef ou en débarque;
  • Elle doit totaliser au moins 300 000 $ pour chaque siège passager que compte l’aéronef.

Hausses prochaines des montants d’assurance exigés

À compter du 1er juillet 2021, les exigences minimales en matière d’assurance responsabilité à l’égard des passagers passeront à 595 000 $ pour chaque siège passager à bord de l’aéronef, et seront rajustées tous les 5 ans pour tenir compte des variations de prix (inflation ou déflation).

Assurance responsabilité civile

  • Elle doit couvrir ce qui suit :
    • les blessures ou le décès d’une personne qui n’est pas à bord de l’aéronef;
    • la perte ou les dommages matériels causés par l’aéronef (par exemple, une collision avec l’aéronef, ou un objet qui tombe de l’aéronef).
  • Le montant minimal de l’assurance que vous devez détenir varie selon la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l’aéronef utilisé :
    • 7 500 livres (environ 3 402 kilogrammes) ou moins = 1 000 000 $;
    • de 7 500 à 18 000 livres (environ 8 615 kilogrammes) = 2 000 000 $;
    • plus de 18 000 livres = 2 000 000 $, plus le produit de 150 $ multiplié par le nombre de livres (environ 0,45 kilogramme) qui dépasse 18 000 livres.

Hausses prochaines des montants d’assurance exigés

À compter du 1er juillet 2021, les exigences minimales en matière d’assurance responsabilité civile seront modifiées comme suit :

  • MMHD de 3 402 kilogrammes ou moins = 1 985 000 $;
  • MMHD de 3 402 à 8 165 kilogrammes = 3 970 000 $;
  • MMHD de plus de 8 165 kilogrammes = 3 970 000 $, plus 655 $ par kilogramme qui dépasse 8 165 kilogrammes.

Les exigences minimales en matière d’assurance responsabilité seront rajustées tous les 5 ans pour tenir compte des variations de prix (inflation ou déflation).

Exceptions

L’assurance responsabilité à l’égard des passagers et l’assurance responsabilité civile doivent fournir au moins la protection minimale requise. Les polices ne doivent pas comporter une clause d’exclusion qui réduit l’étendue des risques assurés, sauf si l’exclusion vise l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • la guerre, la piraterie aérienne et toute autre situation semblable;
  • le bruit, la pollution ou la contamination radioactive provenant de l’aéronef, ou la prestation de services liés à l’aéronef (par exemple, son ravitaillement en carburant);
  • la compagnie aérienne a caché ou faussé un fait ou un événement important concernant la couverture d’assurance.

4. Types d’assurance que peut détenir la compagnie aérienne

Dans le cadre d’une entente de partage de codes ou de location d’aéronefs avec équipage, c’est le transporteur commercial qui fournit le service aérien. Si vous êtes le transporteur commercial, vous pouvez satisfaire aux exigences d’assurance énoncées à la section 2 en choisissant l’une des options suivantes :

  • souscrire votre propre police d’assurance;
  • être inscrit à titre d’« assuré additionnel » dans la police de la compagnie aérienne qui exploite le vol;
  • utiliser une combinaison des options ci-dessus (par exemple, utiliser votre propre assurance responsabilité à l’égard des passagers et à titre d’« assuré additionnel » sur l’assurance responsabilité civile de la compagnie aérienne qui exploite le vol).

Protection aux termes de votre propre police d’assurance

Si votre propre police vous assure à la fois en responsabilité à l’égard des passagers et en responsabilité civile, elle peut prendre deux formes différentes. Votre police peut couvrir les responsabilités séparément, avec un montant pour la responsabilité à l’égard des passagers et un autre pour la responsabilité civile. C’est ce que l’on appelle une police à limite fractionnée.

L’autre option est une police qui combine la responsabilité à l’égard des passagers et la responsabilité civile sous un seul montant d’assurance. En cas d’accident, toute partie de ce montant peut être utilisée pour les réclamations au titre soit de la responsabilité à l’égard des passagers, soit de la responsabilité civile, si nécessaire. Si vous optez pour la police à limite unique, le montant doit être suffisant pour couvrir les montants minimums combinés de la responsabilité à l’égard des passagers et de la responsabilité civile.

Exemples

Vous êtes une compagnie aérienne qui veut louer avec équipage un aéronef de 10 sièges passagers et dont la MMHD est de 17 000 livres. Pour satisfaire aux exigences d’assurance au moyen d’une police à limite fractionnée, la limite de responsabilité à l’égard des passagers doit être d’au moins 3 000 000 $ et la limite de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $. Si vous choisissez de couvrir la responsabilité à l’égard des passagers et la responsabilité civile au moyen d’une limite unique, celle-ci doit totaliser au moins 5 000 000 $.

Protection à titre d’« assuré additionnel »

Si vous êtes inscrit à titre d’« assuré additionnel » dans la police de la compagnie aérienne qui exploite le vol, cela signifie que vous avez convenu avec la compagnie aérienne exploitant le vol que sa police vous fournira également l’assurance requise pour le vol.

Conditions

Deux conditions doivent être remplies si le transporteur commercial est inscrit à titre d’« assuré additionnel » dans la police de la compagnie aérienne exploitant le vol en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la responsabilité civile, ou les deux.

  • L’assurance fournie au transporteur commercial doit être une assurance primaire et sans droit de contribution. Cela signifie que la police d’assurance de la compagnie aérienne exploitant le vol sera toujours utilisée en premier lieu, jusqu’à concurrence de la limite maximale de cette police, avant que toute assurance détenue par le transporteur commercial ne s’applique.
  • Une entente écrite doit préciser que la compagnie aérienne exploitant le vol dégagera de toute responsabilité le transporteur commercial en cas de perte ou de dommage survenu pendant un vol. Cela signifie que la compagnie aérienne exploitant le vol ne tiendra pas le transporteur commercial légalement ou financièrement responsable.

Obligation d’exonération de responsabilité

L’OTC peut accepter une entente d’exonération de responsabilité, qui exclut les situations où le transporteur commercial cause des dommages intentionnellement ou par négligence. L’OTC évalue ces situations au cas par cas.

5. Renseignements à fournir à l’OTC concernant l’assurance

Pour démontrer que vous disposez de l’assurance adéquate relativement à une entente de partage de codes ou de location d’aéronefs avec équipage, vous devez nous envoyer certains renseignements avec votre préavis ou votre demande d’autorisation.

Préavis et demandes d’autorisation

Pour savoir si vous devez demander l’autorisation de l’OTC pour un partage de codes ou la location d’aéronefs avec équipage, ou simplement nous aviser avant le ou les vols, veuillez consulter nos guides sur le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage.

Demande d’autorisation de l’OTC

Vous devez nous soumettre votre demande d’autorisation avant de conclure une entente de location d’aéronefs avec équipage, sauf quelques exceptions (insert link to wet lease guide). Dans votre demande, vous devez fournir les renseignements suivants pour prouver que le transporteur commercial détient l’assurance requise.

Si vous êtes assuré par la police du transporteur commercial, vous devez :

  • fournir le certificat d’assurance, y compris une déclaration de l’assureur indiquant que vous détenez une assurance suffisante.

Si le transporteur commercial est assuré par la police de la compagnie aérienne qui exploite le vol, vous devez :

Préavis

Pour la plupart des ententes de partage de codes, vous devez seulement nous aviser avant le ou les premiers vols. Le préavis doit inclure une déclaration indiquant que le transporteur commercial détient une assurance suffisante. Vous devez également pouvoir nous présenter une preuve d’assurance sur demande.

Vous devez toujours aviser l’OTC si votre police d’assurance a été annulée ou si le montant d’assurance n’est plus suffisant.

Si une compagnie aérienne ne maintient pas l’assurance requise, sa licence sera suspendue et elle pourrait être passible d’une amende pouvant atteindre 25 000 $.

6. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez des questions au sujet du présent guide, veuillez envoyer un courriel à l’adresse licence@otc-cta.gc.ca.

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