Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi accorde à tous les citoyens canadiens et résidents permanents le droit de consulter les documents d'un organisme fédéral ou d'en obtenir copie, sous réserve de circonstances précises et restreintes. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 72 de la Loi exige que le responsable d'une institution fédérale établisse, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'application de la Loi en ce qui concerne son institution à la fin de chaque exercice financier.

Le présent rapport vise la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

À propos de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure.

L'OTC est responsable de l'encadrement du réseau de transport canadien très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique et social de la population canadienne.

L'équipe de décideurs de l'OTC est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d'un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l'établissement de règlements, ainsi que la désignation d'employés de l'OTC en tant qu'agents verbalisateurs.

L'OTC a trois mandats fondamentaux :

  • Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : à partir de ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.
  • Protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour accomplir ces mandats, l'OTC dispose de trois outils :

  • Prise de règlements: L'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d'interprétation à caractère moins formel.
  • Règlement des différents: L'OTC règle des différends entre, d'une part, des fournisseurs de services de transport et, d'autre part, leurs clients et voisins, grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information: L'OTC fournit de l'information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et la législation et les services de l'OTC.

Structure organisationnelle du bureau de l'AIPRP

Durant la période visée par le présent rapport, le bureau d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la Direction de la gestion de l'information et des services de la technologie (DGIT). Le bureau est composé d'une coordonnatrice de l'AIPRP qui relève du directeur de la DGIT.

La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable des activités quotidiennes liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et d'assurer la conformité avec les exigences des lois, des politiques et des directives et de tout autre instrument de politique de l'AIPRP publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Certaines des activités du bureau de l'AIPRP sont les suivantes :

  • traiter les demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi et les demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la LPRP;
  • répondre aux demandes de consultation transmises par d'autres institutions fédérales;
  • fournir des conseils et des directives aux demandeurs et sensibiliser les employés de l'OTC;
  • élaborer, actualiser et mettre en œuvre des procédures et des pratiques de l'OTC liées à l'application des lois.
  • collaborer avec le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée lors du traitement des plaintes;
  • préparer les rapports statistiques et les rapports annuels présentés au Parlement en ce qui concerne l'application des lois.

Principe de la transparence de la justice

Dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l'OTC a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances décisionnelles de l'OTC doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Toute présentation ou tout document déposé auprès de l'OTC dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée auprès de l'OTC et qu'il l'ait acceptée. Les demandes de documents relatives aux décisions de règlement des différends sont traitées de façon informelle, et les documents sont communiqués intégralement à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée.

Bien que les demandes de renseignements figurant dans les archives publiques soient traitées de façon informelle par d'autres secteurs de l'OTC, le bureau de l'AIPRP doit également appliquer le principe de la transparence judiciaire lorsque ces documents font partie d'une réponse à une demande présentée en vertu de la Loi.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Les ordonnances de délégation de pouvoirs énoncent les pouvoirs, les tâches et les fonctions touchant l'application de la Loi qui ont été délégués par le dirigeant de l'institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués.

En mai 2016, le président et premier dirigeant, à titre de responsable de l'OTC, a délégué des pouvoirs complets au directeur de la DGIT et à la dirigeante principale, Services internes, ainsi que des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l'AIPRP.

Une copie signée de l'instrument de délégation est jointe à l'annexe B.

Points saillants du rapport statistique de 2017-2018

L'OTC a respecté le délai législatif pour toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi au cours de l'exercice visé.

Demandes reçues en vertu de la loi, consultations et demandes informelles

Durant la période visée par le rapport, l'OTC a reçu 44 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi. Cela représente une hausse de 14 demandes (47 %) par rapport à l'exercice précédent. L'OTC avait également quatre demandes en suspens de l'exercice précédent, pour un total de 48 demandes actives, parmi lesquelles une demande a été reportée au prochain exercice.

De plus, l'OTC a reçu 10 demandes de consultation en vertu de la Loi provenant d'autres institutions gouvernementales concernant des dossiers pouvant présenter un intérêt pour l'OTC. Des recommandations ont été formulées dans le délai fixé par les institutions fédérales qui ont consulté l'OTC.

Le traitement des demandes informelles est une responsabilité partagée de l'Office. Le bureau de l'AIPRP a traité 35 demandes informelles pour lesquelles une réponse a été fournie dans les 15 jours de leur réception.

Aperçu des demandes reçues et traitées par le bureau de l'AIPRP au cours des quatre dernières années

Exercice financier Demandes reçues Demandes traitées* Demandes de consultation Demandes informelles
2017-2018 44 47 10 35
2016-2017 30 26 11 2
2015-2016 15 21 15 11
2014-2015 28 22 10 27
*comprend les demandes en suspens de l'exercice précédent

Disposition des demandes complétées

En ce qui concerne la disposition, 10 demandes ont donné lieu à une divulgation complète au demandeur, 16 demandes à une divulgation partielle, et une demande pour laquelle tous les documents ont fait l'objet d'une exception. Une demande a été transférée d'un autre ministère, il n'existait aucun dossier en réponse à 15 demandes, et 4 demandes ont été abandonnées.

Délais de traitement et prorogation des demandes remplies

Des 47 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 40 demandes (85 %) ont été traitées en 30 jours ou moins. Une demande (2 %) a été traitée dans un délai de 60 jours et six demandes (13 %) ont nécessité jusqu'à 120 jours.

La Loi permet aux institutions de proroger le délai législatif de traitement pour les raisons suivantes :

  • Alinéa 9(1)a) : l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • Alinéa 9(1)b) : les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai;
  • Alinéa 9(1)c) : avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.

Trois prorogations ont été accordées à des fins de consultation en vertu de l'alinéa 9(1)b), et cinq ont été accordées en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour donner avis à un tiers.

Exceptions et exclusions

Les exceptions et les exclusions sont les seuls motifs pour refuser de communiquer l'information contenue dans les documents demandés en vertu de la Loi, et leur application est limitée et précise. La majorité des exceptions invoquées par l'OTC relevaient de deux articles de la Loi : l'article 19, qui protège les renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur, a été invoqué à l'égard de 16 demandes, et l'article 20, qui protège les renseignements de tiers, a été invoqué à l'égard de 14 demandes. Ces deux dispositions ont été les plus utilisées au cours des quatre dernières années.

La Loi indique que certains types de documents sont exclus de son application, plus précisément les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Cabinet (article 69). L'OTC n'a pas invoqué d'exclusion à l'égard des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport.

Le rapport statistique de l'OTC sur la Loi sur l'accès à l'information pour la période de 2017-2018 est présenté à l'annexe A.

Formation

Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a fourni des directives à la direction et aux employés au sujet des exigences de la Loi au moyen d'un dialogue continu et de discussions informelles. De plus, une séance de sensibilisation a été offerte à 18 employés de l'OTC.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la période visée par le rapport, des efforts continus ont été déployés pour améliorer et mettre à jour les processus afin de satisfaire aux exigences de la Loi. Par exemple, des agents de liaison de l'AIPRP ont été désignés dans chaque direction générale pour appuyer la coordination de l'extraction de documents dans leurs secteurs respectifs.

De plus, le courriel d'attribution des tâches relatives à l'AIPRP pour l'extraction de renseignements a été mis à jour afin de fournir des instructions détaillées pour aider davantage les employés. En outre, le bureau de l'AIPRP a simplifié son formulaire d'attestation de conformité, qui sert à attester qu'une recherche approfondie des documents a été effectuée par des experts en la matière et à faire des recommandations sur la divulgation des documents, y compris des renseignements contextuels, au bureau de l'AIPRP.

Résumé des dossiers clés et des mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications

Au cours de la période visée par le rapport de 2017-2018, il n'y a pas eu de dossiers clés ni de mesures prises en lien avec des plaintes ou des vérifications.

Surveillance de la conformité

Au cours de la période visée par le rapport, l'OTC a continué d'utiliser le système de gestion de cas Access Pro (APCM) pour suivre et surveiller toutes les activités administratives et fixer des dates d'échéance en vue de respecter les délais législatifs. Les dates d'échéance liées à toutes les mesures ont été communiquées au personnel, et des rappels ont été envoyés au besoin. Les détails de toutes les mesures prises ont aussi été indiqués dans un outil distinct de suivi, et l'état d'avancement du traitement de chaque demande est communiqué chaque semaine à la dirigeante principale, Services internes et au directeur de la DGIT.

Salle de consultation

Selon la Loi, les institutions fédérales doivent fournir des installations permettant au public de consulter les manuels dont se servent les fonctionnaires pour exécuter les programmes ou accomplir les activités de l'institution qui touchent le public. Une salle de lecture est aménagée aux bureaux de l'OTC, au 17e étage du 15, rue Eddy, à Gatineau (Québec).

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Période visée par le rapport : du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 44
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 48
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 47
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 8
Organisation 18
Public 2
Refus de s'identifier 8
Total 44

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
35 0 0 0 0 0 0 35

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 5 1 1 0 0 0 10
Communication partielle 1 10 0 5 0 0 0 16
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 13 2 0 0 0 0 0 15
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 18 1 6 0 0 0 47

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 1
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 1
15(1) - A.I.* 1
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 1
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 16
20(1) a) 0
20(1) b) 7
20(1) b.1) 0
20(1) c) 7
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 2
21(1) b) 2
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 3
24(1) 0
26 0
  • A.I. : Affaires internationales
  • Déf. : Défense du Canada
  • A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 10 0
Communication partielle 1 15 0
Total 1 25 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 397 387 10
Communication partielle 2 756 2 582 16
Exception totale 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 8 95 2 292 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 9 400 5 786 2 1 396 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 495 7 1 078 2 1 396 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 4 0 2 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 6 0 2 0 8

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai législatif
Nombre de demandes fermées après le délai législatif Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 3 3
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 3 5

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 2 3
61 à 120 jours 0 0 1 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 3 5

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 24 120 $ 20 105 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 24 120 $ 20 105 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations du gouvernement du Canada

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10 324 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 10 324 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10 324 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 6 1 0 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 3 0 0 0 0 0 0 3
Faire exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 1 0 0 0 0 0 10

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Faire exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 61 665 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 3 307 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 3 307 $
Total 64 972

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0,78
Employés à temps partiel et occasionnels 0,40
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agences 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,18

Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs de mai 2016

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Office des transports du Canada, investi par les dispositions des Lois ou les règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par

Scott Streiner

Président et premier dirigeant

2016-05-02

Article de la Loi sur l'accès à l'information Description Fondé de pouvoirs
Application de la Loi sur l'accès à l'information Dirigeante principale, Services internes Directeur de la DGIT Coordonnatrice de l'AIPRP Analyste de l'AIPRP
4(2.1) Responsabilité de l'institution fédérale
  • Faire tous les efforts raisonnables pour prêter l'assistance indiquée au demandeur, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile.
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7a) Notification de la personne qui a fait la demande
  • Aviser la personne qui a fait la demande par écrit de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document.
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7b) Communication du document
  • Donner communication totale ou partielle du document.
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8(1) Transmission de la demande
  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.
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9 Prolongation de délai
  • Prolonger les délais et donner des avis à la personne qui a fait la demande et au Commissaire à l'information.
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11(2)(3)(4)(5)(6) Frais supplémentaires
  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la Loi et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à la personne qui a fait la demande, et dispense de frais.
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12(2)b) Version de la communication
  • Déterminer s'il est de l'intérêt public de traduire le document demandé dans une des deux langues officielles.
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12(3)b) Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.
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Dispositions d'exceptions à l'application de la Loi
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel X X X  
14 Affaires fédérales-provinciales X X    
15 Affaires internationales et défense X X    
16 Application de la loi et enquêtes X X    
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X    
17 Sécurité des individus X X    
18 Intérêts économiques du Canada X X    
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales X X    
19 Renseignements personnels X X X  
20 Renseignements de tiers X X X  
21 Activités du gouvernement X X    
22 Examens et vérifications X X X  
22.1 Vérifications internes X X X  
23 Secret professionnel des avocats X X    
24 Interdictions fondées sur d'autres lois X X X  
Autres dispositions de la Loi
25 Prélèvements
  • Déterminer si l'information faisant l'objet d'une exception peut être retirée de la communication.
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26 Communication dans le but d'une publication
  • Déterminer s'il convient de refuser la communication s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
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27(1)(4) Avis aux tiers
  • Donner un avis écrit au tiers de l'intention de divulguer l'information contenue dans le document qui pourrait toucher celui-ci, et prolonger le délai prévu.
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28(1)(2)(4) Avis aux tiers - observations
  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.
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29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l'information.
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33 Informer le Commissaire à l'information de l'engagement du tiers
  • Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers qui a reçu l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l'aurait reçu si l'OTC avait eu l'intention de donner communication du document.
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35(2)(b) Droit de présenter des observations
  • Présenter les observations au Commissaire à l'information dans le cadre d'une enquête.
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37(1) Avis au Commissaire à l'information de mesures prises ou proposées
  • Lorsqu'approprié, donner avis au Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.
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37(4) Communication accordée au plaignant
  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, donner la communication.
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43(1) Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour fédérale)
  • Sur réception d'un avis de recours en révision devant la Cour en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers.
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44(2) Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision du tiers devant la Cour fédérale)
  • Aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.
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52(2)(3) Règles spéciales
  • Pour les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou de recours en révision) en raison des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient présentées en l'absence d'une partie.
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71(2) Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
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72 Rapport annuel
  • Préparer et déposer au Parlement, dans les délais prescrits, un rapport annuel comprenant le détail des dépenses.
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Responsabilités imposées par le Règlement sur l'accès à l'information :
6(1) Transmission de la demande
  • Consentir à donner suite à la demande d'une autre institution fédérale dans le délai prévu par la Loi.
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7(2) Frais en matière de recherche et de préparation X X X  
7(3) Frais en matière de production et de programmation X X X  
8 Méthodes d'accès X X X  
8.1 Restrictions applicables au support X X X  
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