Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2021-2022 (cumul annuel) 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 4 6 12 16 28
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 - 2 0 - -
Nombre total de violations constatées Note 1Note 3 813 23 134 49 63
Mise en garde Note 4 22 49 7 - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 - - 9 63 56
Montant total des sanctions Note 1Note 3 220 725 $ 54 500 $ 505 500 $ 180 000 $ 550 750 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 391 - 392 sur 392 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
M. Léonard Deraps

(A) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Natashquan (Québec) et Chevery (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(B) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Chevery (Québec) et La Tabatière, une communauté du village de Gros-Mécatina (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10.

(C) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre La Tabatière, une communauté du village de Gros-Mécatina (Québec), et Blanc-Sablon (Québec) au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10.

(D) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Blanc-Sablon (Québec) et St-Augustin (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(E) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre St-Augustin (Québec) et Tête-à-Ia-Baleine (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

(F) Le ou vers Ie 27 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Tête-à-Ia-Baleine (Québec) et Natashquan (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C.(1996) ch. 10.

2012-04-23 Sanction pécuniaire
6 000 $
ACI/Craig Frost

Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

2012-04-02 Sanction pécuniaire
5 000 $