Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2021-2022 (cumul annuel) 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 4 6 12 16 28
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 - 2 0 - -
Nombre total de violations constatées Note 1Note 3 813 23 134 49 63
Mise en garde Note 4 22 49 7 - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 - - 9 63 56
Montant total des sanctions Note 1Note 3 220 725 $ 54 500 $ 505 500 $ 180 000 $ 550 750 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 51 - 60 sur 392 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Victoria Flying Club

À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 4 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Victoria Flying Club a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 8.2(1) du Règlement sur les transports aériens.

2018-11-06 Avertissement formel
China Eastern Airlines Corporation Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que China Eastern Airlines Corporation Limited a enfreint l’article 135.91 et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web ca.ceair.com.

2018-10-31 Avertissement formel
Superior Transportation Associates, Inc.

À la suite d’une enquête menée un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office) dans la région de l’Ontario, il a été déterminé que Superior Transportation Associates, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada sans l’autorisation de l’Office. Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas demandé l’autorisation de l’Office avant d’exploiter un vol de cinquième ou de septième liberté entre Samana, République dominicaine et Toronto (Ontario), Canada le 17 février, 2018. Ainsi, Superior Transportation Associates, Inc. n’a pas respecté les conditions de sa licence service à la demande no 050135; plus précisément, elle n’a pas respecté l’annexe III de l’Accord relatif au transport aérien du 12 mars 2007.

2018-10-12 Avertissement formel
Norwegian Air International Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Norwegian Air International Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)a) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web Norwegian.com/en-ca/.

2018-10-03 Avertissement formel
Wow air ehf.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Wow air ehf. a enfreint l’alinéa 135.8(1)b) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements qui se trouvent sur le site Web www. wowair.ca.

2018-09-26 Avertissement formel
WestJet

À la suite d’une enquête entreprise le 19 décembre 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que WestJet a fait des déclarations publiques contraires à l’alinéa 18b) du Règlement sur les transports aériens qui ont entraîné une contravention à cet alinéa.

Ces déclarations publiques aux passagers concernaient l’annulation de vols réguliers en raison de la prétendue fermeture d’aéroports, notamment dans les secteurs de Santa Clara, Cuba et des îles Turks et Caicos, alors que, dans les faits, les aéroports en question étaient ouverts.

2018-09-11 Avertissement formel
K.D. Air Corporation

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 30 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que K.D. Air Corporation a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, l’alinéa 107(1)n) du Règlement sur les transports aériens et les articles 4, 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-09-06 Avertissement formel
Air New Zealand Limited

A. Le ou vers le 22 août 2018, Air New Zealand Limited a contrevenu:

  • à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en annonçant le prix d'un service aérien dans une publicité sans y inclure le point d'arrive du service en Nouvelle-Zélande.   
2018-09-05 Sanction pécuniaire
5 000 $
Qualicum Beach Airport

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 1er août 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Qualicum Beach Airport a enfreint l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-08-28 Avertissement formel
9345-9907 Québec inc.

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que 9345-9907 Québec inc. exerçant son activité sous le nom de « Totem Aviation » a, le ou vers le 19 juillet 2018, enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement au Canada, notamment via son site Web http://35.188.96.154/, la vente d’un service de transport aérien en ne détenant pas la licence requise délivrée par l’Office.

2018-08-28 Avertissement formel