Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2021-2022 (cumul annuel) 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 4 6 12 16 28
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 - 2 0 - -
Nombre total de violations constatées Note 1Note 3 813 23 134 49 63
Mise en garde Note 4 22 49 7 - -
Avertissements formels (l'utilisation de cette mesure d’application de la loi a été abandonnée)Note 5 - - 9 63 56
Montant total des sanctions Note 1Note 3 220 725 $ 54 500 $ 505 500 $ 180 000 $ 550 750 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Affichage 81 - 90 sur 392 mesures d’application.
Transporteur Contravention Date d’émission Sanction
Rocky Mountaineer

À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 20 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Rocky Mountaineer a enfreint les articles 4, 5, 7, 8 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience .Results of a recent periodic facility inspection conducted on June 20, 2018 by a designated enforcement officer of the Canadian Transportation Agency indicate that Rocky Mountaineer is in contravention of sections 4, 5, 7, 8 and 11 of the Personnel Training for the Assistance of Persons with Disabilities Regulations .

2018-06-27 Avertissement formel
Okanagan Mountain Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Okanagan Mountain Helicopters Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-06-26 Avertissement formel
Northcoast Helicopter Inc.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 21 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northcoast Helicopter Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-06-22 Avertissement formel
Northern Thunderbird Air Inc.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 13 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Northern Thunderbird Air Inc. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

2018-06-20 Avertissement formel
Prince George Airport Authority

À la suite d’une vérification périodique récente des installations menée le 14 juin 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que le Prince George Airport, exploité par la Prince George Airport Authority, a enfreint l’article 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

2018-06-18 Avertissement formel
Gala Travels Inc.

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Gala Travels Inc. a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements recueillis par l’agent verbalisateur désigné à la suite d’un examen du site Web galatravels.com.

2018-06-14 Avertissement formel
Hong Kong Airlines Limited

À la suite d’une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Hong Kong Airlines Limited a enfreint les alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d) et 135.8(1)e) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise des renseignements affichés sur le site Web www.hongkongairlines.com/en_ca.

2018-06-13 Avertissement formel
Servicios Aeros Across S.A. de C.V.
  1. Le ou vers le 12 juin 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  2. Le ou vers le 10 juillet 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports au Canada  L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  3. Le ou vers le 2 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a  exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Calgary (Alberta) (CYYC) en utilisant un aéronef immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur  les transports du Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) ) de cette Loi.

  4. Le ou vers le 10 septembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Calgary (Alberta) (CYYC) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1196, CH. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette loi.

  5. Le ou vers le 19 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Montréal (Québec) (CYUL) en utilisant un aéronef immatriculé XA-BAE, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  6. Le ou vers le 23 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Montréal (Québec) (CYUL) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef  immatriculé XA-BAE pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada  L.C. 1996, ch.10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  7. Le ou vers le 26 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Toronto (Ontario) (CYYZ) en utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  8. Le ou vers le 29 octobre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toronto (Ontario) (CYYZ) et Toluca (Mexique) (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi l'alinéa 57a) de cette Loi.

  9. Le ou vers le 25 décembre 2017, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  10. Le ou vers le 3 janvier 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) utilisant un aéronef immatriculé XA-CAR, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la  Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  11. Le ou vers le 21 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Tijuana (Mexique) (MMTJ) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef  immatriculé XA-GZZ, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de la cette Loi.

  12. Le ou vers le 28 février 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) et Vancouver (Colombie-Britannique) utilisant un aéronef immatriculé XA-RBG pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  13. Le ou vers le 9 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef immatriculé XA-FLB, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996 ch. 10 délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  14. Le ou vers le 25 mars 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V. a exploité un service aérien entre Toluca (Mexique) (MMTO) et Vancouver (Colombie-Britannique) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-EMB, pour transporter des passagers sans détenir une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10 délivrée à l'égard de ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

  15. Le ou vers le 1er avril 2018, Servicios Aeros Across S.A. de C.V.a exploité un service aérien entre Vancouver, Colombie-Britannique (CYVR) et Toluca, Mexique (MMTO) en utilisant un aéronef  immatriculé XA-JVC, pour transporter des passagers sans être titulaire d'une licence émise sous la Partie II de la Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10  délivrée pour ce service, violant ainsi le paragraphe 57 (a) de cette Loi.

2018-06-06 Sanction pécuniaire
52 500 $
Access Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 10 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Access Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada.

2018-05-30 Avertissement formel
Far West Helicopters Ltd.

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 mai 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Far West Helicopters Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix qui ne figurent pas dans un tarif en vigueur publié.

2018-05-25 Avertissement formel